Article 8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 17 (V)
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
1 version