Créé le 16 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005