A créé les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 4 bis A (V) : Déclaration de candidature et recours
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 4 bis A (V)
Loi n° 2004-805 du 9 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 4 bis A (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 4 bis A (V)
Source : Légifrance