Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions des articles

1er

à

6

sont applicables à Mayotte.

II. Paragraphe modificateur

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En vigueur depuis le 22 avril 2004

I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

II. Paragraphe modificateur

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