A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. L210-1 (M) : Protection de l'eau comme patrimoine commun
→ Version 2 : Obligation de prise en charge des coûts d’utilisation
→ Version 2 : Obligation de prise en charge des coûts d’utilisation
- Code de l'environnementart. L210-1 (M)