A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4424-36 (M) : Gestion de l'eau en Corse
→ Version 2 : Renforcement étatique & simplification administrative
→ Version 2 : Renforcement étatique & simplification administrative
- Code général des collectivités territorialesart. L4424-36 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4424-36-1 (M) : Modification du plan d'eau en Corse
- Code général des collectivités territorialesart. L4424-36-1 (M)