Créé le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.