En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
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En vigueur depuis le 1 septembre 2004
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance