A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Passage au crédit auto‑proportionnel + renforcement du contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. 721-1 (M) : Conservation des réductions de peine obtenues à l'étranger
→ Version 4 : Extension des critères et augmentation des réductions pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. 729-1 (M) : Réductions de temps pour la libération conditionnelle
→ Version 3 : Suppression de la référence à l’article 721
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 721 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 721-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 729-1 (M)