Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 193

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Article 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 721 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 721-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 729-1 (M)

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