En vigueur du 9 octobre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Réductions de temps pour la libération conditionnelle
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues).