Code de procédure pénale

Article 729-1

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Article 729-1

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 octobre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de temps pour la libération conditionnelle

Résumé. Les détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent obtenir des réductions de temps pour la libération conditionnelle, mais ces réductions ne dépassent pas 20 jours ou un mois par année d'incarcération.

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La référence à l’article 721‑1 a été remplacée par l’article 721, modifiant ainsi la citation juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. La référence à l’article 721 a été supprimée, ne laissant que l’article 721‑1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La référence à l'article qui fixe la période de sûreté est passée de l'article 720‑2 à l'article 132‑23, modifiant ainsi les conditions d'imputation des réductions.

En vigueur du jeudi 9 octobre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance