A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalart. 434-27 (V) : Sanctions pour évasion d'un détenu
→ Version 3 : Modification des peines et de la définition de l'évasionCode pénalart. 434-30 (V) : Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée
→ Version 3 : Extension des circonstances aggravantes
→ Version 3 : Modification des peines et de la définition de l'évasionCode pénalart. 434-30 (V) : Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée
→ Version 3 : Extension des circonstances aggravantes
- Code pénalart. 434-27 (V)
- Code pénalart. 434-30 (V)