A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 186-3 (AbD)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 186-3 (AbD)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 469 (AbD)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 186-3 (AbD)
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Art. 207
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Art. 207
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Appel contre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 186-3 (AbD)
Compétence du tribunal correctionnel face à un délit pouvant être un crime
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 469 (AbD)