Article 114
Dans le quatrième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, les mots : « , à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal » sont supprimés.
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Dans le quatrième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, les mots : « , à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal » sont supprimés.
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