Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 106

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 163 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 166 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 164 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 167 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance