A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 163 (M) : Procédure pour l'envoi des scellés aux experts
→ Version 2 : Extension des pouvoirs des experts sur les scellésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 166 (M) : Rédiger et déposer un rapport d'expertise
→ Version 3 : Autorisation de transmission des conclusions aux officiers judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. 164 (VT) : Règles pour les déclarations recueillies par les experts
→ Version 5 : Extension du champ juridique + simplification procédurale
→ Version 2 : Extension des pouvoirs des experts sur les scellésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 166 (M) : Rédiger et déposer un rapport d'expertise
→ Version 3 : Autorisation de transmission des conclusions aux officiers judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. 164 (VT) : Règles pour les déclarations recueillies par les experts
→ Version 5 : Extension du champ juridique + simplification procédurale
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 163 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 166 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 164 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 167 (V)