Article 115
L'article 82-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables. »
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JORF n°59 du 10 mars 2004
Article 115
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Version 1
L'article 82-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables. »