A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout compétence sur désistement et clarification des délaisCODE DE PROCEDURE PENALEart. 201 (VT) : Pouvoirs de la chambre de l'instruction
→ Version 2 : Extension des pouvoirs procédurauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. 206 (AbD) : Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction
→ Version 2 : Ajout d’une condition juridique
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 186 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 201 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 206 (AbD)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 207 (AbD)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 221 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 212-2 (VT)