Code de procédure pénale

Article 201

Signaler une erreur de données
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la chambre de l'instruction

Résumé. La chambre de l'instruction peut ordonner des actes d'information complémentaires, libérer une personne mise en examen, ou décider de sa détention provisoire.
La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La chambre acquiert désormais le pouvoir d'ordonner la détention provisoire ou un contrôle judiciaire, de délivrer des mandats urgents et limite une incarcération provisoire à quatre jours ouvrables.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le terme 'chambre d'accusation' a été remplacé par 'chambre de l'instruction', sans changement des pouvoirs et compétences décrits.