Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Les ⏺ chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006
Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.