Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du

code du travail

sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 31 décembre 2006

Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance