En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 31 décembre 2006
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du
code du travail
sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 31 décembre 2006
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance