L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »