Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 11

(

Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations

)

Art. 11

Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations

Lors de la vente d'une entreprise par l'État, les employés peuvent acheter des parts à prix réduit, avec des délais de paiement étendus.

de la

loi n° 86-912 du 6 août 1986

relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 24 août 2014

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Application des règles de privatisation aux employés de l'État

Résumé. La loi précise que les règles de la loi de 1986 sur les privatisations s'appliquent aux employés de l'État mis à disposition d'une entreprise en cas de vente partielle.

Les dispositions de l'article 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 23 août 2014

Source : Légifrance