Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004

Article 3

Abrogé24 août 2014

Créé le 31 décembre 2004

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.

Effets de cet article

cite

Loi n°86-912 du 6 août 1986

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 août 2014

Abrogé parORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014art. 41

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 23 août 2014

Les dispositions de l'

article 11

de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.