Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 24 août 2014
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Application des règles de privatisation aux employés de l'État
Les dispositions de l'article 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.