Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 53

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Article 53

I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.

A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.

A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône.

Ces pourcentages sont ainsi fixés :

DÉPARTEMENT POURCENTAGE
Ain 0,909 546
Aisne 0,813 218
Allier 0,645 842
Alpes-de-Haute-Provence 0,276 710
Hautes-Alpes 0,227 813
Alpes-Maritimes 1,829 657
Ardèche 0,546 371
Ardennes 0,480 944
Ariège 0,264 542
Aube 0,545 396
Aude 0,641 243
Aveyron 0,549 331
Bouches-du-Rhône 3,225 606
Calvados 1,038 456
Cantal 0,283 008
Charente 0,621 288
Charente-Maritime 1,067 931
Cher 0,562 089
Corrèze 0,436 229
Corse-du-Sud 0,301 604
Haute-Corse 0,309 489
Côte-d'Or 0,817 107
Côtes-d'Armor 0,978 789
Creuse 0,237 476
Dordogne 0,818 913
Doubs 0,843 098
Drôme 0,842 854
Eure 1,000 699
Eure-et-Loir 0,733 419
Finistère 1,405 933
Gard 1,225 357
Haute-Garonne 1,835 485
Gers 0,368 647
Gironde 2,382 188
Hérault 1,643 099
Ille-et-Vilaine 1,481 270
Indre 0,413 235
Indre-et-Loire 0,888 190
Isère 1,866 146
Jura 0,429 157
Landes 0,648 396
Loir-et-Cher 0,562 178
Loire 1,103 493
Haute-Loire 0,397 434
Loire-Atlantique 1,907 523
Loiret 1,120 445
Lot 0,337 802
Lot-et-Garonne 0,609 467
Lozère 0,148 511
Maine-et-Loire 1,190 568
Manche 0,890 506
Marne 0,982 547
Haute-Marne 0,345 228
Mayenne 0,527 425
Meurthe-et-Moselle 1,028 004
Meuse 0,308 827
Morbihan 1,038 969
Moselle 1,677 009
Nièvre 0,383 847
Nord 3,447 725
Oise 1,339 884
Orne 0,519 333
Pas-de-Calais 2,083 159
Puy-de-Dôme 1,112 399
Pyrénées-Atlantiques 1,133 516
Hautes-Pyrénées 0,422 435
Pyrénées-Orientales 0,715 865
Bas-Rhin 1,656 543
Haut-Rhin 1,182 429
Rhône 0,564 549
Métropole de Lyon 1,932 352
Haute-Saône 0,403 338
Saône-et-Loire 0,920 658
Sarthe 0,918 206
Savoie 0,690 151
Haute-Savoie 1,127 072
Paris 2,343 018
Seine-Maritime 2,015 148
Seine-et-Marne 1,872 445
Yvelines 2,163 880
Deux-Sèvres 0,614 969
Somme 0,836 063
Tarn 0,670 973
Tarn-et-Garonne 0,512 057
Var 1,808 921
Vaucluse 1,014 750
Vendée 1,040 113
Vienne 0,708 908
Haute-Vienne 0,607 921
Vosges 0,611 865
Yonne 0,575 257
Territoire de Belfort 0,212 949
Essonne 1,992 424
Hauts-de-Seine 2,344 301
Seine-Saint-Denis 1,834 400
Val-de-Marne 1,597 579
Val-d'Oise 1,524 837
Guadeloupe 0,523 344
Martinique 0,534 382
Guyane 0,137 886
La Réunion 0,736 442
Total 100

A compter de 2024, un montant de 15 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille et un montant de 3,6 millions d'euros est attribué au Département-Région de Mayotte sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

II.-Paragraphe modificateur

III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2026

I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.

A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.

A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône.

Ces pourcentages sont ainsi fixés :

DÉPARTEMENT POURCENTAGE
Ain 0,909 546
Aisne 0,813 218
Allier 0,645 842
Alpes-de-Haute-Provence 0,276 710
Hautes-Alpes 0,227 813
Alpes-Maritimes 1,829 657
Ardèche 0,546 371
Ardennes 0,480 944
Ariège 0,264 542
Aube 0,545 396
Aude 0,641 243
Aveyron 0,549 331
Bouches-du-Rhône 3,225 606
Calvados 1,038 456
Cantal 0,283 008
Charente 0,621 288
Charente-Maritime 1,067 931
Cher 0,562 089
Corrèze 0,436 229
Corse-du-Sud 0,301 604
Haute-Corse 0,309 489
Côte-d'Or 0,817 107
Côtes-d'Armor 0,978 789
Creuse 0,237 476
Dordogne 0,818 913
Doubs 0,843 098
Drôme 0,842 854
Eure 1,000 699
Eure-et-Loir 0,733 419
Finistère 1,405 933
Gard 1,225 357
Haute-Garonne 1,835 485
Gers 0,368 647
Gironde 2,382 188
Hérault 1,643 099
Ille-et-Vilaine 1,481 270
Indre 0,413 235
Indre-et-Loire 0,888 190
Isère 1,866 146
Jura 0,429 157
Landes 0,648 396
Loir-et-Cher 0,562 178
Loire 1,103 493
Haute-Loire 0,397 434
Loire-Atlantique 1,907 523
Loiret 1,120 445
Lot 0,337 802
Lot-et-Garonne 0,609 467
Lozère 0,148 511
Maine-et-Loire 1,190 568
Manche 0,890 506
Marne 0,982 547
Haute-Marne 0,345 228
Mayenne 0,527 425
Meurthe-et-Moselle 1,028 004
Meuse 0,308 827
Morbihan 1,038 969
Moselle 1,677 009
Nièvre 0,383 847
Nord 3,447 725
Oise 1,339 884
Orne 0,519 333
Pas-de-Calais 2,083 159
Puy-de-Dôme 1,112 399
Pyrénées-Atlantiques 1,133 516
Hautes-Pyrénées 0,422 435
Pyrénées-Orientales 0,715 865
Bas-Rhin 1,656 543
Haut-Rhin 1,182 429
Rhône 0,564 549
Métropole de Lyon 1,932 352
Haute-Saône 0,403 338
Saône-et-Loire 0,920 658
Sarthe 0,918 206
Savoie 0,690 151
Haute-Savoie 1,127 072
Paris 2,343 018
Seine-Maritime 2,015 148
Seine-et-Marne 1,872 445
Yvelines 2,163 880
Deux-Sèvres 0,614 969
Somme 0,836 063
Tarn 0,670 973
Tarn-et-Garonne 0,512 057
Var 1,808 921
Vaucluse 1,014 750
Vendée 1,040 113
Vienne 0,708 908
Haute-Vienne 0,607 921
Vosges 0,611 865
Yonne 0,575 257
Territoire de Belfort 0,212 949
Essonne 1,992 424
Hauts-de-Seine 2,344 301
Seine-Saint-Denis 1,834 400
Val-de-Marne 1,597 579
Val-d'Oise 1,524 837
Guadeloupe 0,523 344
Martinique 0,534 382
Guyane 0,137 886
La Réunion 0,736 442
Total 100

A compter de 2024, un montant de 15 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille et un montant de 3,6 millions d'euros est attribué au Département-Région de Mayotte sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

II.-Paragraphe modificateur

III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance