Décret n°2005-1616 du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturelcorrespondance probable