A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001art. 14 (V) → Version 2
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001art. 14 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001art. 15 (Ab)
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001art. 15 (Ab)