Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
Créé le 2 août 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 23 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.