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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

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Section 1

Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

1 — 8

JORF du 4 janvier 2003

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline

Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Commissions nationales et conseil national

Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle

Section 3 : Déontologie

Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits