Section précédente
Section 4
Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
33 — 38
Section parente
Titre Ier
Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
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Section 1
Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
1 — 8
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
