a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985art. 45 (V)
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En vigueur depuis le 4 janvier 2003
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret d’application