Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits

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a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38