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Titre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

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Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

14 — 21

JORF du 4 janvier 2003

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline