A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L936-13 (Ab) : Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjointsCode de commerceart. L946-13 (V) : Modification de l'article L. 622-2 pour permettre l'adjonction de liquidateurs supplémentairesCode de commerceart. L956-9 (M) : Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna
- Code de commerce.art. L936-13 (Ab)
- Code de commerce.art. L946-13 (V)
- Code de commerce.art. L956-9 (M)