JORF du 4 janvier 2003

Article 49

Article 49

I. - Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 936-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 946-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 956-9. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »


Historique des versions

Version 1

I. - Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 936-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »

II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 946-13. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »

III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 956-9. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »