Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003

Article 2

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Article 2

I. - A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du

code du travail

, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'

article L. 321-4-1 du code du travail

(

Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4-1

Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique

Dans les grandes entreprises, si plus de dix licenciements sont prévus en un mois, l'employeur doit créer un plan pour éviter ou limiter les licenciements et aider les employés à se reconvertir.

fait l'objet d'un accord.

II. - Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'

article L. 321-4 du code du travail

(

Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4

Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique

L'employeur doit informer les représentants du personnel des raisons et détails d'un licenciement économique, ainsi que des mesures pour éviter ou limiter les licenciements.

et à celles de l'

article L. 321-9 du même code

(

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

)

Art. L.321-9

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques.

.

III. - La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.

IV. - Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans. Avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 juillet 2004

I. - A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 321-4-1 du code du travail (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique) fait l'objet d'un accord.

II. - Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique) et à celles de l'article L. 321-9 du même code (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation).

III. - La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.

IV. - Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans. Avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance