Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003

Article 3

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Article 3

Les dispositions du

code du travail

mentionnées au I de l'

article 1er

restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'

article 2

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

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