Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - L'application des dispositions du

code de commerce

et du

code du travail

dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.

II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles

L. 321-1-1

(

Critères de sélection pour les licenciements économiques

)

Art. L.321-1-1

Critères de sélection pour les licenciements économiques

Les critères pour choisir qui sera licencié en cas de motif économique doivent être justes et prendre en compte les charges de famille, l'ancienneté et les difficultés de réinsertion.

,

L. 321-3

(

Consultation obligatoire avant un licenciement économique

)

Art. L.321-3

Consultation obligatoire avant un licenciement économique

Les employeurs doivent consulter les représentants des salariés avant un licenciement économique, avec des délais variables selon le nombre de licenciements.

,

L. 321-4-1

(

Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4-1

Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique

Dans les grandes entreprises, si plus de dix licenciements sont prévus en un mois, l'employeur doit créer un plan pour éviter ou limiter les licenciements et aider les employés à se reconvertir.

,

L. 321-7

(

Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire

)

Art. L.321-7

Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou le liquidateur doit informer les autorités avant de licencier pour motif économique.

,

L. 321-9

(

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

)

Art. L.321-9

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques.

,

L. 432-1

(

Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes

)

Art. L.432-1

Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les décisions importantes concernant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, notamment en cas de modifications structurelles ou de procédures judiciaires.

,

L. 432-1 bis

(

Réunion du comité d'entreprise en cas de concentration

)

Art. L.432-1 bis

Réunion du comité d'entreprise en cas de concentration

Lorsqu'une entreprise participe à une opération de concentration, le comité d'entreprise doit se réunir rapidement pour décider s'il faut faire appel à un expert et entendre ses conclusions.

,

L. 434-6

(

Rôle de l'expert-comptable dans le comité d'entreprise

)

Art. L.434-6

Rôle de l'expert-comptable dans le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise et analyser des projets importants, avec accès aux documents nécessaires et rémunération par l'employeur.

,

L. 435-3

(

Rôle du comité central d'entreprise

)

Art. L.435-3

Rôle du comité central d'entreprise

Le comité central d'entreprise gère les affaires importantes de l'entreprise et peut gérer des activités sociales communes avec les comités d'établissement.

et

L. 439-2

(

Rôle et fonctionnement du comité de groupe

)

Art. L.439-2

Rôle et fonctionnement du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité et la situation financière du groupe, peut se faire assister par un expert-comptable, et est informé en cas d'offre publique d'acquisition.

du

code du travail

antérieures à leur modification par les articles de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

précitée mentionnés au I sont rétablies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 juillet 2004

I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.

II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1 (Critères de sélection pour les licenciements économiques), L. 321-3 (Consultation obligatoire avant un licenciement économique), L. 321-4-1 (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique), L. 321-7 (Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire), L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation), L. 432-1 (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes), L. 432-1 bis (Réunion du comité d'entreprise en cas de concentration), L. 434-6 (Rôle de l'expert-comptable dans le comité d'entreprise), L. 435-3 (Rôle du comité central d'entreprise) et L. 439-2 (Rôle et fonctionnement du comité de groupe) du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance