I. - L'application des dispositions du
code de commerce
et du
code du travail
dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la
loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles
L. 321-1-1
(
Critères de sélection pour les licenciements économiques
)
Art. L.321-1-1
Critères de sélection pour les licenciements économiques
Les critères pour choisir qui sera licencié en cas de motif économique doivent être justes et prendre en compte les charges de famille, l'ancienneté et les difficultés de réinsertion.
,
L. 321-3
(
Consultation obligatoire avant un licenciement économique
)
Art. L.321-3
Consultation obligatoire avant un licenciement économique
Les employeurs doivent consulter les représentants des salariés avant un licenciement économique, avec des délais variables selon le nombre de licenciements.
,
L. 321-4-1
(
Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique
)
Art. L.321-4-1
Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique
Dans les grandes entreprises, si plus de dix licenciements sont prévus en un mois, l'employeur doit créer un plan pour éviter ou limiter les licenciements et aider les employés à se reconvertir.
,
L. 321-7
(
Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire
)
Art. L.321-7
Licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou le liquidateur doit informer les autorités avant de licencier pour motif économique.
,
L. 321-9
(
Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation
)
Art. L.321-9
Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques.
,
L. 432-1
(
Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes
)
Art. L.432-1
Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les décisions importantes concernant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, notamment en cas de modifications structurelles ou de procédures judiciaires.
,
L. 432-1 bis
(
Réunion du comité d'entreprise en cas de concentration
)
Art. L.432-1 bis
Réunion du comité d'entreprise en cas de concentration
Lorsqu'une entreprise participe à une opération de concentration, le comité d'entreprise doit se réunir rapidement pour décider s'il faut faire appel à un expert et entendre ses conclusions.
,
L. 434-6
(
Rôle de l'expert-comptable dans le comité d'entreprise
)
Art. L.434-6
Rôle de l'expert-comptable dans le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise et analyser des projets importants, avec accès aux documents nécessaires et rémunération par l'employeur.
,
L. 435-3
(
Rôle du comité central d'entreprise
)
Art. L.435-3
Rôle du comité central d'entreprise
Le comité central d'entreprise gère les affaires importantes de l'entreprise et peut gérer des activités sociales communes avec les comités d'établissement.
et
L. 439-2
(
Rôle et fonctionnement du comité de groupe
)
Art. L.439-2
Rôle et fonctionnement du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité et la situation financière du groupe, peut se faire assister par un expert-comptable, et est informé en cas d'offre publique d'acquisition.
du
code du travail
antérieures à leur modification par les articles de la
loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
précitée mentionnés au I sont rétablies.
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