L'article L. 218-45 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « soit en haute mer », sont insérés les mots : «, soit dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour des infractions commises au-delà de la mer territoriale. »