A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. L218-21 (M) : Exemptions pour les navires militaires et d'État
→ Version 2 : Extension des zones concernées par les peines d'amendes
→ Version 2 : Extension des zones concernées par les peines d'amendes
- Code de l'environnementart. L218-21 (M)