A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 6 (M) : Modalités de vote pour les Français de l'étranger
→ Version 3 : Modification des modalités de vote
→ Version 3 : Modification des modalités de vote
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982art. 6 (M)