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Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003

tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2003-277

. Sénat : Proposition de loi n° 43 rectifié (2002-2003) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 211 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 18 mars 2003. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 700 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 721 ; Discussion et adoption le 27 mars 2003.

En vigueur depuis le 29 mars 2003 · Dernière version le 11 août 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de l'Assemblée des Français de l'étranger) de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004

Loi n°2003-277 du 28 mars 2003→Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au mardi 10 août 2004

Loi n°2003-277 du 28 mars 2003
Article 1
Article 2