Article 96
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 3-1,3-2,
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 96
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 3-1,3-2,