Article 95
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-2
1 version
1 modifié
JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 95
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-2