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Chapitre II

Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure

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Article 8

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-1

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-1