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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure

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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

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Chapitre III

De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

4 — 6

JORF n°66 du 19 mars 2003

Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Art. 34

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-1

1 version

1 modifié