JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 105

Article 105

Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».


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Version 1

Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».