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Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002

JORF du 5 mars 2002

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire

Section 3 : Disposition relative à l'instruction

Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises

Section 5 : Dispositions diverses et de coordination

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Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

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Article 2

JORF du 5 mars 2002

Article 1

Article 1

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « an ».

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Version 1

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « an ».