Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2001-2002) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3608 ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.