Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002

Article 8

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Article 8

I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée modifiés par l'

article 1er

, paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.

II. - Les dispositions des articles

2

à

5

de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 31 décembre 2004

I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée modifiés par l'article 1er, paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.

II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008.

Relations

cite

cite  Loi 1924-06-01 art. 40, art. 37, art. 38-1cite  Loi 2002-306 2002-03-04 art. 36-2, art. 37, art. 38-3, art. 2 à 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance