Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 29 avril 2021
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021
Modifié parOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020art. 9 (VD)
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, ⏺ des membres dont la liste est fixée par décret en conseild'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 28 avril 2021
Modifié parOrdonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020art. 9 (VD)
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace etdu départementde la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2020
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.