Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d'Alsace et du département de la Moselle ».

Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. »