Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le financement de l'établissement public est assuré notamment :

1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;

2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 28 mars 2009

Le financement de l'établissement public est assuré notamment :

1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;

2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance