Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 102
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :…
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titrede simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre…
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.