Il est créé un établissement public de l'Etat qui :…

1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier ;

2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et…

3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès…

4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés…

5° Et peut délivrer des copies des registres du livre…

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au…

Il est créé un établissement public de l'Etat qui :…

1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier;

2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes;

3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes;

4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés ;

5° Et peut délivrer des copies des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopérativesde droit local, ainsi que de leurs annexes.

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au…

Il est créé un établissement public de l'Etat qui ⏺ :

1° Assure ou faitassurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;

2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;

3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;

4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes ;

5° Et peut délivrer des copies du livre foncier à titre de simple renseignement.

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.

Il est créé un établissement public de l'Etat qui est chargé :

1° D'assurer ou de faireassurer l'exploitation et la maintenance des systèmes destinés à supporter le livre foncier informatisé ;

2° D'assurer le contrôle ⏺ des opérations visées au 1°, en conformité avec

⏺ les prescriptions de l' article 1316-1du code civil

⏺.

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier desdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations⏺.