A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 377 (V) : Délégation de l'autorité parentale
→ Version 3 : Extension des modalités de délégation de l'autorité parentale et renforcement des procédures de convocationCode civilart. 377-1 (V) : Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale
→ Version 3 : Transition d’une délégation administrative à une délégation judiciaire avec partage d’autoritéCode civilart. 377-2 (V) : Modification de la délégation de l'autorité parentale
→ Version 3 : Suppression d’une restriction de renouvellement de la demande de restitution
→ Version 3 : Extension des modalités de délégation de l'autorité parentale et renforcement des procédures de convocationCode civilart. 377-1 (V) : Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale
→ Version 3 : Transition d’une délégation administrative à une délégation judiciaire avec partage d’autoritéCode civilart. 377-2 (V) : Modification de la délégation de l'autorité parentale
→ Version 3 : Suppression d’une restriction de renouvellement de la demande de restitution
- Code civilart. 377 (V)
- Code civilart. 377-1 (V)
- Code civilart. 377-2 (V)