Article 24
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JORF du 5 mars 2002
Article 24
Historique des versions
Version 2
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2003
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.